L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé

Pour compléter les remboursements de la sécurité sociale, à défaut de remplir les conditions d'attribution de la CMU complémentaire, vous pouvez bénéficier, sous réserve de remplir les conditions de ressources, d'une aide pour financer une complémentaire santé : l'aide pour une complémentaire santé (ACS).

Vous avez moins de 25 ans

Si vous êtes considéré comme étant à charge de vos parents (c'est-à-dire si vous êtes rattaché à leur foyer fiscal ou vivez sous le même toit ou percevez de leur part une pension alimentaire donnant lieu à déduction fiscale), votre droit à l'aide pour une complémentaire santé est examiné dans le cadre d'une demande familiale et s'apprécie au regard du foyer comprenant vos parents.
Si la demande familiale est acceptée, votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) vous remettra une attestation-chèque individuelle qui vous permettra de bénéficier d'une réduction de 200 € auprès de l'organisme complémentaire de votre choix et ce, indépendamment du choix des autres membres de votre famille.

Vous pouvez également effectuer une demande d'aide pour une complémentaire santé à titre individuel, c'est-à-dire au titre de vos propres ressources, si vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous n'habitez pas sous le mĂŞme toit que vos parents,
  • vous avez rempli une dĂ©claration fiscale sĂ©parĂ©e ou vous vous engagez sur l'honneur Ă  le faire l'annĂ©e prochaine,
  • vous ne percevez pas de pension alimentaire donnant lieu Ă  une dĂ©duction fiscale et
  • vos ressources ne dĂ©passent un certain montant, variable selon la composition de votre foyer et votre lieu de rĂ©sidence.

Votre demande individuelle doit être effectuée auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre domicile. Vous trouverez l’adresse de votre CPAM directement sur le site AMELI.
Si votre demande est acceptée, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) vous remettra une attestation-chèque qui vous permettra de bénéficier d'une réduction de 200 € auprès de votre mutuelle étudiante SMERRA.
 

Ă€ NOTER
La demande d'aide pour une complémentaire santé se fait :
  • soit via le formulaire de demande de CMU complĂ©mentaire et d'aide pour une complĂ©mentaire santĂ© (formulaire S 3711 disponible ci-dessous en tĂ©lĂ©chargement),
    Télécharger le formulaire
  • soit via le formulaire de demande d'aide pour une complĂ©mentaire santĂ© (formulaire S 3715 disponible ci-dessous en tĂ©lĂ©chargement).
    Télécharger le formulaire

Aucun document supplémentaire n'est à remplir auprès de votre Centre de Sécurité sociale SMERRA.

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