CMU complémentaire, une complémentaire gratuite
Attention, ne confondez pas CMU de base et CMU complémentaire : si la CMU de base est un droit à la Sécurité sociale, la CMU complémentaire est une complémentaire santé totalement gratuite, qui comme une mutuelle, s’additionne à votre Sécurité sociale mais ne la remplace pas.
Vous avez moins de 25 ans
Si vous êtes considéré comme étant à charge de vos parents (c'est-à-dire si vous êtes rattaché à leur foyer fiscal ou vivez sous le même toit ou percevez de leur part une pension alimentaire donnant lieu à déduction fiscale), votre droit à la CMU complémentaire est examiné dans le cadre d'une demande familiale et s'apprécie au regard du foyer comprenant vos parents.
|
Remarque : si vous avez un enfant à votre charge ou si vous attendez un enfant, les ressources de vos parents ne seront pas prises en compte lors de l'étude de votre demande. |
Vous pouvez effectuer une demande de CMU complémentaire à titre individuel, c'est-à-dire au titre de vos propres ressources, si vous remplissez les conditions suivantes :
- vous n'habitez pas sous le même toit que vos parents au moment de la demande,
- vous avez rempli une déclaration fiscale séparée ou vous vous engagez sur l'honneur à le faire l'année prochaine,
- vous ne percevez pas de pension alimentaire donnant lieu à une déduction fiscale ou vous vous engagez sur l'honneur à ne plus la percevoir au moment de la demande
- vos ressources ne dépassent un certain montant, variable selon la composition de votre foyer et votre lieu de résidence.
Vous avez plus de 25 ans
Pour bénéficier de la CMU complémentaire, vous effectuez une demande autonome. Vous devez remplir les conditions habituelles, c'est-à-dire :
- être en situation régulière,
- résider en France de façon stable depuis plus de 3 mois,
- vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant, variable selon la composition de votre foyer et votre lieu de résidence.
|
A NOTER Si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) ou si vous avez effectué une demande de RSA, vous avez droit à la CMU complémentaire |
Plafond des ressources du foyer au 1er juillet 2011
Les ressources prises en compte pour l'attribution de la CMU complémentaire sont celles des douze mois civils précédant votre demande.
Ainsi, pour une demande effectuée en juillet 2011, vous devez mentionner vos ressources perçues du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011.
|
Nombre de personnes composant le foyer |
Plafond annuel en France métropolitaine |
Plafond annuel dans les départements d'outre-mer |
|---|---|---|
| 1 personne | 7 771 euros | 8 649 euros |
|
|
||
| 2 personnes | 11 657 euros | 12 974 euros |
|
|
||
| 3 personnes | 13 988 euros | 15 569 euros |
|
|
||
| 4 personnes | 16 320 euros | 18 164 euros |
|
|
||
| au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire | + 3 108,48 euros | + 3 459,74 euros |
|
L'AIDE À L'ACQUISITION D'UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de la CMU complémentaire, renseignez-vous sur l'aide pour une complémentaire santé |
Comment remplir le dossier de demande de CMU complémentaire ?
Cette demande d'ouverture de droits à la couverture maladie universelle (C.M.U.) complémentaire SMERRA devra être accompagnée de toutes les pièces justificatives et du formulaire de choix de l'organisme complémentaire (S3712 et éventuellement S3713)
Vous avez 2 possibilités de remplir votre formulaire :
- soit imprimer directement le pdf et ensuite le compléter manuellement,
- soit l'ouvrir, saisir directement dans les champs de formulaires dans le pdf et ensuite l'imprimer. Cette méthode vous permet de bien visualiser tous les champs à remplir.